Entre la société Ida Cornella (Curtis) à Lieu dit Perchelongue 32100 Condom, entreprise individuelle, immatriculée à la chambre des métiers et au commerce de Auch sous le n° SIRET 432 855 732, représentée par Mme Ida CURTIS, en qualité d’exploitante, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « société Ida du Gers »
D’une part,
Et la personne Physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est fabricant de conserves de canards et vente de produits régionaux, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet http://foie-grasdugers.com sous un nom commercial de : Ida du Gers. La liste et le descriptif des biens et des services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente en ligne de produits et de services proposés par le vendeur.
Article 2 : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissances, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Ida du Gers et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 3 : Disposition générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées au travers du site internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://foie-grasdugers.com/CGV.html .La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Ventes et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 4 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros net et précisément déterminé sur les pages de descriptifs des produits. Entreprise avec franchise de base de TVA. TVA non applicable- Art 293B du C.G.I. et hors frais spécifique d’expédition. Le Vendeur n’expédie pas de produits hors union européenne et DOM-TOM. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès au site internet de la société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraisons.
Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
>> Information sur les caractéristiques essentielles du produit.
>> Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification,…)
>> Acceptation des présentes Conditions Générale de Vente.
>> Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
>> Suivi des instructions de paiement et paiement des produits.
>> Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .PDF des présente Conditions Générales de Ventes. Pour les produits livrés cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leur prix respectif sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponible uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leur prix est précisée sur le site internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droit concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e mail communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine(s), intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante : Ida Curtis Perchelongue32100 Condom. La société Ida du Gers est tenue au remboursement des sommes versées par le client, à l’exception des frais de port aller/retour.
Article 7 : Clause et réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix. Nos ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de propriété n’intervient donc qu’après complet paiement du prix (le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif). L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à une livraison vaut acceptation de la présente clause. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison.
A titre de cause pénale, nous nous réservons la possibilité d’appliquer un abattement de 15% sur la valeur des marchandises reprises si nous devons mettre en œuvre la clause de réserve de propriété.
Article 8 : Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite un rendez-vous avec le Client après avoir confirmé la commande, le Client doit dans l’encart « confirmation de commande » utilisé le lien qui se trouve à la dernière ligne « veuillez contacter notre support client », Puis décrire les conditions du rendez-vous, ex : Ne me livrer que le matin de 10h à 12h.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et ou être acheminé par plusieurs transporteur. En cas de retard d’expédition, le Client doit nous contacter par le formulaire de contact dans la page de contact du site en indiquant bien le n° de la commande son nom et date de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller-retour » dans les conditions de l’article L 138-3 du code de la consommation.
Pour les livraisons dites Gratuites livrés par nos soins sous réserve des conditions suivantes :
Le délai de livraison peut varier de 1 à 5 jours ouvrés.
Pas de livraison par nos soins en dessous de 80 € d’achat.
La livraison est gratuite dans un rayon de 0 à 35 km de Condom à partir de 80 € d’achat.
Livraison le lendemain si commande la veille avant 12h00.
La livraison est gratuite dans un Point relais (mondial relais) dans toute la France métropolitaine.
Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût varient selon l’opérateur) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’impossibilité d’un article pour une période supérieure à 8 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services ou les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, PayPal, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard, Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte et irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. E cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolu de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Sur le site magasin-antenne-parabole.com grâce à notre formulaire de contact.
Par courrier simple à l’attention de Ida du Gers (site : foie-grasdugers.com) Perchelongue 32100 CONDOM.
Par téléphone au 06 37 50 79 45.
Nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et vous indiquerons l’adresse de retour des produits.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ouverts ou en partie consommé, les produits frais ou de courtes limite de consommation ainsi que les produits devant resté impérativement au réfrigérateur.
Le client reconnais que l'entreprise Ida du Gers procédera à l'exécution immédiate de la commande à compter de la validation de la commande et à ce titre le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être ré-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Procédure de remboursement : Conformément aux dispositions légales, nous nous engageons à rembourser le Client de l’ensemble des sommes versées hors frais de port retour, et ce dans le délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des produits. En cas de règlement initial par carte bancaire vous serez ré-crédité de la somme directement sur votre carte bancaire. En cas de règlement PayPal vous serez ré-crédité de la somme directement sur votre compte PayPal. En cas de règlement par chèque bancaire, nous nous rapprocherons de vous afin d’obtenir communication d’un relevé d’identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :
Sur le site foie-grasdugers.com grâce à notre formulaire de contact.
Par courrier simple à l’attention de Ida du Gers (site foie-grasdugers.com) Perchelongue 32100 CONDOM.
Par téléphone au 06 37 50 79 45.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 13 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Sur le site magasin-antenne-parabole.com grâce à notre formulaire de contact.
Par courrier simple à l’attention de Ida du Gers (site foie-grasdugers.com) Perchelongue 32100 CONDOM.
Par téléphone au 06 37 50 79 45.
Article 14 : Droits et propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Article 16 : Nullité et modification de contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Informatique et liberté : CNIL N° 1922596 v 0 du 20 janvier 2016
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de la société Ida du Gers. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e mails ou de contacter le responsable du traitement de l’entreprise Ida du Gers par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Article 18 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la vente à 300 euros.
Article 19 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Foie-grasdugers.com.
Conditions Générales de Vente
Ida du Gers
